[Commande publique] Clarification des cas d'exclusion d'un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.

Afin d'apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue. Aux termes des dispositions de l'article 57 (4.i) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d'exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché, dans le cas où ce dernier 1) a tenté d'influencer indûment le processus décisionnel, 2) a cherché à obtenir des informations confidentielles pour un avantage injuste, 3) ou a fourni par négligence des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/commande-publique-clarification-une-borne-temporelle-dans-cadre-exclusion,49075.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS