Comité Social et Economique (CSE) : les projets de décret sont sortis ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 413 Vues comments
Le projet de décret relatif à la composition du Comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres a été transmis aux partenaires sociaux, jeudi 19 octobre 2017. Celui-ci (...)
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