Climatiseurs réversibles et nuisance sonore, quelle responsabilité pour le propriétaire ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 293 Vues comments
Jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX. Au vu de ce rapport et sur le fondement juridique selon lequel « nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de (...)
Commentaires