Clarifications sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par Cornélie Durrleman, Avocate.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la méconnaissance des règles de procédure en matière de commande public n'entraîne pas forcément un préjudice. Elle précise que la notification du droit de se taire vaut également pour la procédure suivie devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Ces précisions retiendront l'attention des praticiens du droit, amenés à intervenir dans ces procédures. L'arrêt Chambre régionale d'agriculture de Bretagne/ Association pour la traçabilité et le développement d'outils pour l'identification et de logiciels rendu le 3 mai (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/clarifications-sur-nouveau-regime-responsabilite-des-gestionnaires-publics,49818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS