Clarification de la notion d'accident selon la loi Badinter.

Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. https://www.boutique-dalloz.fr/clar... Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant la clarification de la notion d'accident selon la loi Badinter. La loi Badinter étant d'application exclusive (Civ. 2e, 4 mai 1987, n° 85-17.051, « L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil »), il est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/clarification-notion-accident-selon-loi-badinter,49628.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS