Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

CJIP Environnement : bilan d'étape. Par Claudine Eutedjian, Avocat

Articles de droit

Cette convention judiciaire d'intérêt public a été conclue le 22 novembre 2021 entre le Procureur de la République et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'eau (SYMPAE), poursuivi pour un déversement de permanganate de potassium dans un ruisseau, en mars 2021, entraînant la pollution d'un (...)