Chefs d'entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher ! Par Sophie Risaletto, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 231 Vues comments
Dans son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le divorce d'époux mariés sous régime matrimonial de participation aux acquêts emporte révocation de plein droit de cette clause (...)
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