Changement de nom : l' « intérêt légitime » face au conservatisme de l'état civil.

Par Laurent Stouffs, #Avocat L'article 61 du Code civil permet en principe à toute personne justifiant d'un « intérêt légitime » de demander à changer de nom. En pratique, néanmoins, cette notion d' « intérêt légitime » fait l'objet d'une appréciation particulièrement restrictive de la part de la juridiction administrative, laquelle continue d'accorder un poids prépondérant à l'objectif de stabilité des patronymes. Et ce, au prix, sans doute, d'une ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs. L'intervention de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en permettant désormais à toute personne de demander une fois dans sa vie à prendre le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis, constitue ainsi une avancée bienvenue. (Lire la suite...)