Cession gratuite de marque et de droit d'auteur, arrêtons la rumeur ! Par Philippe Schmitt, Avocat.

De commentaires en sites web, de réseaux sociaux aux plateformes participatives, une rumeur enfle : la cession gratuite de marque et de droit d'auteur (et pourquoi pas de tous les droits immatériels) devrait être passée devant notaire sous peine de nullité. Avant de regarder ce que disent réellement ces cinq décisions récentes, rappelons en quelques mots que ce qui est gratuit n'est pas sans valeur, et qu'une cession gratuite n'est pas une libéralité. 1°) Ce qui est gratuit n'est pas sans valeur. Laissons à d'autres lieux l'histoire de la gratuité. Des différents objets immatériels que le droit s'efforce d'intégrer, les droits de propriété intellectuelle occupent une place exemplaire. La cession (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cession-gratuite-marque-droit-auteur-arretons-rumeur,50068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS