L'acte de cession comprend très souvent une clause dite d'earn out aux termes de laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de différent critères (ex : (...)
Cession de titres : En cas de complément de prix, à quelle date le versement du complément est-il imposable ? Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 461 Vues comments
Commentaires