Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Cession de participation substantielle : l'article 244 bis B dans la tourmente. Par Alexandre Benslima, Avocat.

Articles de droit

L'article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement applicable aux sociétés non-résidentes de France sur les plus-values de cession de droits sociaux de sociétés françaises qu'elles réalisent, sous réserve (...)