Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Cession de fonds de commerce et inexactitude des mentions obligatoires. Par Anthony Guindet, Avocat.

Articles de droit

L'inexactitude des énonciations obligatoires contenues dans l'acte de cession est assimilée à un vice caché par renvoi aux articles 1644 et 1645 du Code civil. Le régime juridique de cet article, dont (...)