Cautionnement personnel d'une dette fiscale d'entreprise par le dirigeant. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 337 Vues comments
Le cas typique : une société fait l'objet d'un redressement fiscal, les sommes sont mises en recouvrement, l'administration demande à la société de payer, la société va solliciter un délai assez long (...)
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