Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Cautionnement indéfini et obligation d'information annuelle : une jurisprudence favorable à la défense des cautions. Par Florian Desbos, Avocat.

Articles de droit

Les textes régissant l'obligation d'information applicable à ces cautionnements figurent dans trois codes différents. Il est rappelé que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil dispose : « Le (...)