Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Caution et disproportion. Par Arnaud Boix, Avocat.

Articles de droit

Aux termes de l'article L332-1 du Code de la consommation [1] : « Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement (...)