Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ? Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur l'étendue du droit à indemnisation d'un candidat évincé lorsque l'irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d'un (...)