Calcul des préjudices subis pour les marchés à bons de commande avec et sans minimum. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 422 Vues comments
Enseignement n°1 : comment déterminer les préjudices subis dans les marchés à bons de commande ? Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, Sté du Docteur Jacques Franc, le Conseil d'État vient de (...)
Commentaires