Calcul des indemnités de rupture : exclusion des actions gratuites et des stock-options. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n°22-12.501), que ni la distribution d'actions gratuites, ni l'attribution d'option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l'assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de requalification, de licenciement, de préavis, de congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/calcul-des-indemnites-rupture-exclusion-des-actions-gratuites-des-stock-options,48379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS