Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Caducité de la déclaration d'appel dans la procédure sans représentation obligatoire. Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

À voir le nombre de caducités et d'irrecevabilités prononcées depuis l'entrée en vigueur des décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures échappent à ces (...)