Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication. Par Marie Faguer, Avocat.

Articles de droit

1. Le cadastre est le registre public réalisé par le Service du même nom sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire communal. Dans les rapports de droit privé, il a été (...)