<b>Surendettement</b> : effacement partiel d'une dette de TVA par le juge
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 7 ans 556 Vues comments
Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
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