<b>Surendettement</b> des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l'effet d'une compensation
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 2 ans 235 Vues comments
722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit& ...
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