<b>Surendettement</b> des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance
SolutionsSurendettement / Solutions il y a 4 ans 379 Vues comments
Il résulte de l'article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont& ...
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