<b>Surendettement</b> des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette - Dalloz Actualité
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 1 an 302 Vues comments
Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge,& ...
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