<b>Surendettement</b> : bonne foi du débiteur et omission de déclaration
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 6 ans 496 Vues comments
Selon le demandeur au pourvoi, cette exigence doit s'apprécier à la date où est sollicitée l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des& ...
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