Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Bruit : la loi « engagement et proximité » et l'extension de la règle de l'antériorité aux activités touristiques et culturelles. Par Christophe Sanson, Avocat.

Articles de droit

L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation, jugé conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 [1], lui en donne le droit, à certaines (...)