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Brevets : le caractère anticoncurrentiel des accords "pay for delay" dans le domaine pharmaceutique. Par Léonard Munsch, Etudiant.

Articles de droit

Afin de couper court à la fois aux actions relatives à la validité du brevet de procédé et celles concernant l'éventuelle contrefaçon de celui-ci, les laboratoires concluent des accords de règlements (...)