Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Brevet : Inscrire ou ne pas inscrire, telle est la question. Par Rose-Marie Ehanno et Paul Rolland, Juristes.

Articles de droit

- Qu'est-ce qu'une inscription ? La notion « d'inscription » recouvre l'ensemble des procédures nécessaires afin de rendre publics les changements affectant un brevet. Ces changements sont dus aux (...)