Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Bore-out : la Cour d'appel de Paris s'en saisit. Par Xavier Berjot, Avocat.

Articles de droit

1/ Les faits. Un salarié avait été engagé par la société X, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2006, en qualité de responsable des services généraux. Placé en arrêt de (...)