Billet du président - Accords de libre-échange - La Cour européenne veille protection consommateur Protection / protection consommateur il y a 7 ans 467 Vues comments A la question « l’Union européenne a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule les accords de libre-échange dits de nouvelle génération ? », la Cour de Justice européenne (CJE) a tranché aujourd’hui par la négative. En savoir plus
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