Bien organiser la cession d'un fonds de commerce d'un point de vue juridique et fiscal. Par Raphael Tedgui, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 370 Vues comments
Partons de deux définitions acquises qui sont nécessaires pour comprendre ce régime. Le fonds de commerce se compose d'une série d'éléments qui, assemblés, constituent une unité économique dont l'objet (...)
Commentaires