En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Rieumes a cédé un terrain à un office public d'habitat (OPH) dans le cadre d'un bail emphytéotique, moyennant le paiement d'une redevance annuelle (...)
Baux emphytéotiques : attention à la requalification en marché public ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 461 Vues comments
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