Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution. Par Asif Arif, Avocat.

Articles de droit

Rappelons d'abord que le droit de propriété est reconnu comme droit fondamental en raison des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il a ainsi fallu attendre (...)