Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : soyez vigilants à l'approche du terme contractuel. Par Catherine Masquelet, Avocat.

Articles de droit

1. En principe, lorsqu'un immeuble, dans lequel un fonds de commerce est exploité, est donné en location, le bail est soumis au statut des baux commerciaux prévu aux articles L145-1 et suivants du (...)