Bail commercial : l'obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur. Par Louise Bargibant, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 437 Vues comments
En réalité, l'obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire le bien loué, de (...)
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