Bail commercial et absence de permis de construire du local exploité.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 167 Vues comments
(Droit immobilier et urbanisme)
Par Marie Cayette, #Avocat.
Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui consent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire. (Lire la suite...)
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