Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Avocat obligatoire devant le juge de l'expropriation, qui paye les frais ? Par Camille Mialot et Fanny Ehrenfeld, Avocats.

Articles de droit

L'expropriation restait l'une des rares procédures sans représentation d'avocat obligatoire. Le décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des (...)