Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Avocat et victime d'un accident médical : où demander l'indemnisation du préjudice ? Par Dimitri Philopoulos, Avocat.

Articles de droit

Pendant des années suivant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 [1], la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (...)