Interrogée sur la conformité des avantages catégoriels au principe d'égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2009 (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° (...)
Avantages catégoriels, la Cour de cassation ajoute une pierre à l'édifice. Par Pauline Goetsch.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 453 Vues comments
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