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Autorisation d'urbanisme et prescription relative à l'institution d'une servitude de passage. Par Apolline Larcher, Avocat.

Articles de droit

Dans le cas où la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article R151-47 du Code de l'urbanisme dispose : (...)