Audience de contestation de saisie chez l'avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Fort-de-France au sujet de l'audience de contestation de saisie suite à une perquisition chez un avocat, sans que celui-ci ait pu exercer son droit à l'assistance par un confrère. Il résulte de l'article 56-1 du Code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l'existence de raisons plausibles de sa participation à une infraction. Lors de l'audience de contestation de saisie d'une part, le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/audience-contestation-saisie-chez-avocat-droit-avocat-notification-droit-taire,49314.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS