Au bon souvenir de la communication par voie électronique. Par Romain Laffly, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 263 Vues comments
Réf. : Cass. civ. 2, 19 mars 2020, n° 19-11.450, F-P+B+I [1] Assiste-t-on à la fin des (trop) nombreux arrêts de la Cour de cassation en matière de communication par voie électronique dans les (...)
Commentaires