Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Attribuer une note technique éliminatoire n'est pas illégal sous certaines conditions. Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Ce qu'il faut retenir : Point n°1 : La consécration jurisprudentielle du mécanisme de la note éliminatoire. Le Code de la commande publique ne contient aucune disposition concernant la possibilité (...)