Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Articles de droit

Des déclarations doivent être effectuées par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance, mais également en cours de contrat. Selon l'article L 113-2 du Code des assurances, l'assuré a en (...)