Assurance emprunteur et droit à l'oubli.

(Droit civil) Par Caroline Fontaine-Beriot, #Avocat. . Afin de protéger les malades et anciens malades confrontés à un refus d'assurance de leur emprunt immobilier, la loi du 28 février 2022 uniformise le régime du droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer et en étend le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d'hépatite C. (Lire la suite...)