Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Assignation et interruption de la prescription : quelle est la date pertinente ? Par Jérémie Leroy-Ringuet, Elève-avocat.

Articles de droit

L'action civile se prescrit suivant des durées différentes en fonction de la matière considérée, par exemple par deux ans en droit de la consommation, par trente ans en matière immobilière ou encore (...)