Assiette de calcul des indemnités de rupture : le sujet des primes
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 127 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
Par principe, tous les éléments de salaire entrent en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.). En revanche, la question est plus incertaine s'agissant des (...)
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