Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : du judiciaire au conventionnel (partie 2)
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2 ans 150 Vues comments
Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« Choisir son temps, c'est gagner du temps » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l'arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur (...)
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