Article : L’action de groupe fait ses premiers pas en France

C’est un débat vieux de 30 ans qui vient d’être tranché : la France s’est finalement dotée de l’arme juridique de l’action de groupe. À travers une même action en justice, plusieurs – voire de nombreux – consommateurs peuvent demander la reconnaissance du même préjudice et obtenir une indemnisation, quand bien même le montant de cette dernière serait faible. C’est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », complétée par un décret du 24 septembre 2014, qui fixe le droit en la matière. Pas question toutefois de reproduire le système américain des class actions qui coûterait l’équivalent de 2,1 % du PIB [1] des États-Unis aux entreprises condamnées. Ne peuvent ainsi initier une action de groupe auprès du tribunal de grande instance que les ...