Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Arrêt Conversant : vers une interprétation évolutive des conventions fiscales bilatérales ? Par François Ouairy, Fiscaliste.

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Pour ce faire, les juges se sont explicitement référé aux commentaires de la Convention modèle OCDE pourtant postérieurs à la ratification de la convention en cause. Si un tel procédé constitue une (...)